Contester une amende suit une procédure encadrée, avec des délais courts et une formalité qui piège beaucoup de conducteurs : la consignation. Voici comment déposer une contestation recevable, et ce qui se passe ensuite.
Les délais à respecter
Le délai dépend de l’avis reçu.
- Avis de contravention initial : 45 jours à compter de son envoi.
- Avis d’amende forfaitaire majorée : 30 jours, porté à 3 mois lorsque l’avis a été notifié par lettre recommandée.
Ces délais ne se rattrapent pas. Une contestation déposée hors délai est écartée sans examen du fond, et l’amende suit son cours avec la majoration.
La date qui compte est celle de l’envoi de l’avis, mentionnée dessus, et non celle où vous l’avez trouvé dans votre boîte aux lettres.
La consignation, l’étape mal connue
Quand vous contestez la réalité de l’infraction, et non l’identité du conducteur, l’administration exige le plus souvent une consignation d’un montant égal à celui de l’amende. C’est le cas classique du radar automatique.
Cette somme n’est pas un paiement de l’amende. Elle est restituée si la contestation aboutit, et conservée dans le cas contraire. Sans elle, le dossier est déclaré irrecevable, même si vos arguments étaient solides.
La désignation d’un autre conducteur, elle, n’exige pas de consignation.
Contester en ligne ou par courrier
La contestation en ligne se fait sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, avec le numéro de l’avis à dix chiffres, ou la référence de l’amende majorée. Le service est gratuit, il délivre un numéro de dossier et permet de suivre l’avancement. C’est la voie la plus rapide, et elle évite les pièces manquantes puisque le formulaire les réclame une par une.
La voie postale reste ouverte : formulaire de requête en exonération joint à l’avis, complété et signé, envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis. Gardez une copie de tout, l’accusé de réception fait foi sur la date.
Les pièces à joindre
- Le formulaire de requête en exonération ou de réclamation, rempli et signé.
- L’avis de contravention, en original pour un envoi postal.
- Une copie du permis de conduire et de la carte grise.
- Le justificatif de consignation lorsqu’elle est exigée.
- Les preuves à l’appui du motif invoqué : dépôt de plainte, certificat de cession, facture, attestation.
Un dossier incomplet est rejeté sans examen. C’est la première cause d’échec, avant même le fond.
Les motifs qui ont une chance d’aboutir
- L’erreur matérielle : plaque mal relevée, véhicule ou modèle qui ne correspond pas, date ou lieu impossibles.
- Le vol du véhicule ou l’usurpation de plaque, avec récépissé de plainte.
- La cession du véhicule avant l’infraction, avec le certificat de cession enregistré.
- La destruction du véhicule, avec le certificat de destruction.
- La désignation d’un autre conducteur, avec son identité complète et son permis.
À l’inverse, l’argument du dépassement minime, de l’urgence familiale ou de la bonne foi n’a pratiquement jamais d’effet sur ce type de dossier.
Ce qui se passe après
L’officier du ministère public examine le dossier. Trois issues sont possibles.
- Le classement sans suite : l’amende tombe et la consignation est remboursée.
- Le rejet motivé : vous devez payer, et la consignation versée est imputée sur le montant dû.
- Le renvoi devant le tribunal de police : un juge tranche, et l’amende prononcée peut dépasser le montant forfaitaire initial, avec des frais de justice en plus.
Ce dernier point mérite d’être pesé avant de se lancer. Contester une contravention à 135 € en sachant l’infraction constituée peut coûter davantage à l’arrivée.
Les montants en jeu
| Classe | Amende forfaitaire | Minorée | Majorée |
|---|---|---|---|
| 1re classe | 11 € | – | 33 € |
| 2e classe | 35 € | 22 € | 75 € |
| 3e classe | 68 € | 45 € | 180 € |
| 4e classe | 135 € | 90 € | 375 € |
| 5e classe | 200 € | 150 € | – |
Le montant minoré s’applique en cas de paiement sous 15 jours, ou 30 jours en télépaiement. Le montant majoré intervient passé 45 jours, ou 60 jours en ligne.
Questions fréquentes
Contester une amende suspend-elle le paiement ?
Oui, l’exigibilité est suspendue pendant l’examen, mais la consignation reste due quand elle est exigée.
Perd-on des points en contestant ?
Le retrait de points n’intervient qu’une fois l’infraction définitivement établie. Une contestation en cours suspend donc ce retrait.
Peut-on contester après avoir payé ?
Non. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et clôt la procédure.
Faut-il un avocat ?
Pas pour une contravention ordinaire : la procédure est faite pour être menée seul. Devant le tribunal de police, ou en cas d’enjeu sur le permis, l’avis d’un avocat spécialisé se justifie.
Cet article donne des informations générales sur la procédure et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
