L’Instauration du référendum d’initiative citoyenne : POUR ou CONTRE ?

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Le texte en question

Cette proposition de loi constitutionnelle est une révision de l’article 89 de la Constitution pour y introduire deux principes :

1. la possibilité pour les citoyens de déclencher un référendum pour réviser la Constitution ;
2. l’obligation de passer par référendum pour toute modification de la Constitution.

 

Contexte

  • Le référendum, qui est la voie principale pour ratifier des révisions constitutionnelles, est susceptible d’être évité en ayant recours à une procédure introduite par un « toutefois » notant l’exceptionnalité du dispositif (Article 89 de la Constitution).
  • Cette procédure a été mise en place plus que de raison. Sur les 22 révisions constitutionnelles ayant eu recours à l’article 89, 21 ont utilisé la procédure introduite par ce fameux « toutefois ».
  • C’est pourquoi nous souhaitons que le référendum soit remis au cœur de nos institutions en rendant obligatoire la ratification des changements constitutionnels par voie référendaire pour rétablir la confiance, aujourd’hui défaillante, à l’égard de nos institutions.
  • Le droit du RIC existe déjà dans une cinquantaine d’États ainsi que dans l’Union européenne à différents échelons territoriaux. Il appartient à la France de tirer les enseignements de ces expériences, de s’inspirer des succès et des échecs observés.

 

Synthèse du texte de loi proposé par Jean Lassalle, député des Pyrénées-Atlantique.

  • Cette proposition de loi constitutionnelle modifie la constitution pour créer un RIC avec un abaissement du seuil à 700 000 signatures citoyennes.
  • Elle est composée d’un article unique qui modifie l’article 89 de la constitution du 4 octobre 1958. Cet article comprend 3 points majeurs.
  • Par son premier, il crée un nouveau droit civique pour les citoyens, celui d’initier une modification constitutionnelle.
  • Le second crée une distinction de la modalités d’examen selon l’origine parlementaire ou citoyenne du projet ou proposition de révision. Il précise également les modalités d’initiative et d’examen lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyennes et citoyens tout en définissant également notamment le seuil de signature requis (700 000). Pour garantir une indépendance maximale, il propose que les signatures soient déposées et validées auprès des tribunaux judiciaires et non pas administratifs.
  • Le troisième quant à lui supprime la procédure parlementaire exceptionnelle de modification constitutionnelle introduite par l’alinéa 3 de l’article 89.

Voir sur le site de l’Assemblée Nationale

NosLois en quelques chiffres :

Projets consultables

Français ont un parlementaire sur NosLois

Parlementaires répertoriés

Avis des utilisateurs ...

Seb

★★★★★

31 mai 2021

« L’accès à la démocratie digitalisée : appli très bien pour être au courant des textes de lois en cours et à venir ! La démocratie a vraiment à y gagner en participant et en donnant son avis. Y’a pas photo, c’est bien plus efficace que de regarder la chaîne parlementaire en Replay (enfin sauf si c’est pour s’endormir) ! »

Gaëlle Hubert

★★★★★

4 juin 2021

« J'ai découvert cette application par hasard, car étant professionnelle de la santé, je voulais me tenir informer des lois en cours de réflexion qui pouvaient influer l'avenir de mon activité professionnelle et pouvoir ainsi donner mon avis ! Surtout au cours de cette crise sanitaire … »

John Romain

★★★★★

24 mars 2021

« NosLois est idéal pour avoir une vue synthétique de l’activité des élus que nous avons choisi. Cela permet de mieux de comprendre l’action de nos élus. L’app est de plus simple et intuitive. »

Bruno

★★★★★
22 mars 2021

« Super pratique pour suivre tous les projets de lois en cours !!! »

Simgola

★★★★★

22 mars 2021

« Utile à notre démocratie : une app bien faite pour suivre au plus près les actions de nos élus »

et des parlementaires

Laurianne Rossi, députée des Hauts-de-Seine

"Parce que le dialogue, le rendre-compte et la transparence de mon travail d’élue ont toujours été au cœur de mon engagement, je rejoins l’application NosLois pour mieux associer les citoyens à la fabrication de la loi ".

Jean René Cazeneuve, député du Gers

"Depuis le début de mon mandat, je m’efforce d’informer mes concitoyens de mon travail parlementaire. C’est une question de transparence, mais aussi de bonne santé de notre démocratie. Je suis sur NosLois car cette application permet à n’importe qui de tout savoir de ce travail en quelques clics".

Jean-Francois Mbaye, député du Val de Marne

"Après les crises que nous avons vécu et qui ont considérablement ébranlé notre système politique, Nos Lois fait partie de ces dispositifs pouvant contribuer à la restauration de la confiance entre les élus et leurs concitoyens. ".

L'application “NosLois” adoptée par le député Jean-François Mbaye

Gilbert-Luc Devinaz, sénateur du Rhône

" Écouter les habitantes et les habitants de son territoire, échanger avec eux, faire remonter à la
représentation nationale les sujets tels qu’ils sont vécus par les concitoyens puis tenter d’améliorer la loi. C’est ainsi que je pense l’exercice de mon mandat. Mon inscription sur cette nouvelle application innovante s’inscrit en ce sens ".

Jean-Luc Lagleize, député de Haute-Garrone

"L'implication des citoyens dans la vie démocratique est essentielle tout au long de nos mandats. Aujourd'hui les technologies digitales permettent de faire vivre cette démocratie participative".

Fabien Gouttefarde, député de l'Eure

"Cette application me semble pouvoir être un outil novateur d'information et d'échanges directs avec mes concitoyens, électeurs ou non, pour suivre l'actualité législative en fonction des sujets qui les intéressent.".

Daniel Labaronne, député d'Indre et Loire

"Il est nécessaire de créer un lien plus direct entre le citoyen et ses élus nationaux. Le numérique est l'une des clés. Grâce à cette application, je pourrai expliciter mes votes et les amendements que je dépose, et ainsi tenir informés les citoyens quotidiennement de ce que nous faisons à l'Assemblée nationale".

Fabienne Colboc, député d'Indre et Loire

"L’application Nos Lois a pour objectif premier est de rapprocher les citoyens des politiques. Dans le même temps, elle nous permet à nous, élus, de faire connaître plus amplement nos prises de position à nos administrés".

Michèle de Vaucouleurs, députée des Yvelines

 

« Il me manquait quelque chose dans l'offre de communication avec les citoyens, explique la députée. Je vais le mettre rapidement en place en expliquant mes votes sur les textes récents et je le ferai systématiquement après chaque vote dans les deux jours. »

Grégory Labille, député de la Somme

« Et si cette nouvelle application permettait de réintéresser les citoyens à la politique ? Un système interactif qui donnera l’occasion à ces derniers d’exprimer leur avis sur différents sujets abordés dans l’Hémicycle. » Le député et ex-maire de Ham, Grégory Labille, nous parle de «Nos Lois», une application pour être au courant des lois

Xavier Iacovelli, Sénateur des Hauts de Seine

«Cet outil novateur nous permettra d’échanger directement sur les textes examinés au Sénat et les amendements que je porterai.

C’est précisément ce type d’initiatives qui renforcera le lien entre les élus et les citoyens, parfois fragile mais essentiel !»

Jean Noël Barrot, député des Yvelines

 22

"En ces temps de crise, il est fondamental que les citoyens fassent entendre leur voix"

Henri Cabanel, sénateur de l'Hérault

« En tant que parlementaires, nous avons besoin d’avis de citoyens, indique Henri Cabanel, engagé de longue date dans une démarche pour retrouver la confiance entre citoyens et élus, qui s’est délitée au fil du temps. » En savoir plus

Anne Genetet, députée des Français à l'étranger

« Une application permettant de mieux rapprocher les élus et leurs concitoyens et favoriser le dialogue démocratique. »
TodayIVote : lancement de l’application dans notre circonscription

Valérie Oppelt, députée de Loire Atlantique

« ...un outil supplémentaire de proximité auprès des nantais et nantaises de ma circonscription et tous les citoyens qui se posent la question de la fabrique de la loi. »

Les engagements de NosLois : 

Moderniser la démocratie

Nous avons la conviction que le procédé démocratique de création des lois peut être amélioré en combinant l'utilisation des nouvelles technologies et des données publiques, pour le bénéfice des citoyens autant que des représentants élus.

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