Depuis la loi du 2 mars 2022, changer de nom de famille est devenu simple dans un cas précis : prendre le nom de son autre parent. Pour tous les autres cas, il faut toujours passer par un décret et justifier d’un motif légitime. Les deux voies n’ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes délais.
La procédure simplifiée en mairie
Elle permet à toute personne majeure de porter le nom de son père, celui de sa mère, ou les deux accolés dans l’ordre de son choix. Le nom retenu doit figurer sur l’acte de naissance : impossible de choisir un nom qui n’y apparaît pas, celui d’un beau-parent par exemple.
La démarche est gratuite et se déroule en trois temps. On dépose le formulaire Cerfa de changement de nom à la mairie du domicile ou à celle du lieu de naissance, avec un justificatif d’identité, une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois et un justificatif de domicile.
On attend ensuite un mois. Ce délai de réflexion est obligatoire.
On revient confirmer sa demande en personne, et l’officier d’état civil enregistre le changement de nom.
Deux limites à connaître : la procédure n’est ouverte qu’une seule fois dans une vie, et elle est réservée aux majeurs et aux mineurs émancipés.
Le changement de nom par décret
Hors de ce cadre, il faut demander un changement de nom par décret auprès du ministère de la Justice, et prouver un motif légitime. Les motifs traditionnellement admis sont le nom à consonance ridicule ou péjorative, le nom difficile à porter du fait d’une affaire judiciaire, la francisation d’un nom étranger pour une personne devenue française, le relèvement d’un nom de famille menacé d’extinction, ou l’usage prolongé et constant d’un autre nom.
La demande suppose une publication préalable au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, à la charge du demandeur. Le dossier réunit le formulaire de demande, l’acte de naissance, les justificatifs du motif invoqué, les copies des publications, et le cas échéant l’accord des personnes concernées.
Le ministère instruit, puis publie un décret au Journal officiel en cas d’acceptation. Comptez plusieurs mois, souvent plus d’un an. Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif.
Ce que cela change pour les enfants
Le changement de nom d’un parent ne s’étend pas automatiquement à ses enfants. Il faut le demander expressément.
- À partir de 13 ans, l’enfant doit donner son consentement personnel : sans son accord, son nom ne change pas.
- Avant 13 ans, l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale suffit.
- Un enfant majeur fait sa propre démarche, indépendamment de celle de ses parents.
Ces règles valent pour les deux procédures.
Les papiers à refaire ensuite
Une fois le changement de nom inscrit sur l’acte de naissance, tous les documents d’identité et les comptes suivent. Prévoyez la carte nationale d’identité et le passeport, le permis de conduire, la carte grise, la carte Vitale, les contrats bancaires et d’assurance, les abonnements, l’employeur et les organismes sociaux.
Les diplômes peuvent être réédités sur demande auprès de l’établissement ou du rectorat. Le livret de famille est mis à jour par la mairie.
Comptez plusieurs semaines pour l’ensemble. L’attestation délivrée par l’état civil fait foi en attendant les nouveaux titres.
Combien ça coûte
| Procédure | Coût | Délai |
|---|---|---|
| Simplifiée, en mairie | Gratuite | Environ un mois, plus le délai de confirmation |
| Par décret | Frais de publication au Journal officiel et en annonces légales | Six mois à plus d’un an |
À cela s’ajoute le renouvellement des titres d’identité, au tarif habituel, sauf lorsque le changement résulte d’une décision administrative qui ouvre droit à la gratuité.
Questions fréquentes
Peut-on prendre le nom de son conjoint par cette procédure ?
Non. Le nom du conjoint est un nom d’usage, qui s’ajoute au nom de famille sans le remplacer et se demande sans procédure particulière.
La procédure simplifiée est-elle réversible ?
Non. Elle n’est utilisable qu’une fois dans une vie, et revenir en arrière suppose une demande par décret.
Un étranger peut-il changer de nom en France ?
La procédure simplifiée est ouverte aux personnes nées en France et à celles bénéficiant d’une protection internationale. Dans les autres cas, c’est la loi du pays d’origine qui s’applique.
Faut-il un avocat ?
Pas pour la procédure en mairie. Pour un dossier par décret contesté ou complexe, un avocat en droit de la famille est utile.
Cet article présente le cadre général en vigueur et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
